Conditions générales de vente

1. Documents contractuels

1. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société EDOX, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. 
2. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société  EDOX et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société EDOX comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et ceci sans réserve. 
3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par  la Société EDOX. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles. 
4. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente en France et dans le monde entier. Dans le cas où l'une ou l'autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.

2. Ouverture de compte

1. Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’acheteur ainsi que des pièces suivantes : formulaire d’ouverture de compte, extrait K bis de moins de 6 mois, RIB, ET CGV signées et tamponnées.

2. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraison par virement ou CB. Après examen des documents, le service crédit pourra consentir à l’acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.
3. En sa qualité de grossiste, Edox travaille exclusivement avec des revendeurs professionnels de l'informatique.

3. Commandes

1. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. 

2. Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur.
3. Toute commande passée auprès du vendeur est ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par le vendeur d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.
4. Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

• numéro de client
• adresse de livraison et de facturation
• les conditions financières accordées par le vendeur
• les références, désignations et quantités des produits commandés
• les prix nets
• le nom et les coordonnées de l’interlocuteur. 

5. Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande, un bon de livraison ou par une facture. 
6. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 50 € H.T.
7. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d'un produit. L’acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du vendeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture. 
8. Les articles pour lesquels vous trouvez une mention "article géré à la commande" ne pourront faire l'objet d'une demande de retour pour avoir.

4. Tarifs

1. La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option. 

2. Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en €uros, hors taxes, hors ECO-PARTICIPATION et hors charges frais d’emballages, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte.
3. Les produits vendus en version NFR (Not For Resale) sont soumis à conditions du constructeur et doivent être obligatoirement destinés à un usage interne pour une durée minimum de 12 mois, et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une vente à un client final.

5. Livraison

1. Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. 

2. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est facturable dès livraison. 
3. En cas de livraison en contre-remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur. 
4. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts. 
5. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution. 
6. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. 
7. Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 72 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock. 
8. Sauf demande particulière de l'acheteur, toute expédition est effectuée par transporteur rapide. Les frais d'expédition sont toujours à la charge de l'acheteur. Le forfait transport de base est de 20.00€ pour une commande de 0 à 20Kg.
9. Lors d'opérations "Franco de port", les frais de port sont offerts pour une livraison standard, en France métropolitaine et hors frais supplémentaires pour une livraison en Corse.

6. Transport

1. Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété. 

2. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur. 

3. Il est entendu que toutes les opérations permettant d’obtenir un « franco de frais de transport » ne sont valables que pour des livraisons en France métropolitaine. 

7. Réclamations

1. A la réception des marchandises l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.

2. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur. 
3. Tout refus de réception des marchandises par l’acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par l’acheteur d’une indemnité au vendeur. 

H.Paiements

1. Les paiements doivent être effectués au domicile du vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
2. Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
3. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
4. Dans le cas où le vendeur accepte un paiement par traite acceptée, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de 10 jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible et les livraisons seront suspendues.  
5. En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.
6. Le vendeur peut demander à l’acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la vente. Le cas échéant, le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment et sans préavis.
7. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. 
8. Conformément aux articles 1344 et 1344-1 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à EDOX d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et en complément l’acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance des factures .
9. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.  

9. Transfert de risque & réserves de propriété

1. Le transfert des risques à l’acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur pourra demander au vendeur d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport. 

2. Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. 
3. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. L’acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

10. Garantie & responsabilités

1. Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le vendeur bénéficient d'une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur, en sa qualité de Grossiste, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants. 

2. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. 
3. Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client. J.4 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier. 
4. Les composants et pièces détachées sont destinés à être intégrés dans une solution complète par des professionnels. Il appartient à l'intégrateur de produire une documentation de son produit fini pour son client final.

11. Résiliation

1. En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur. 

12. Confidentialité

1. L’acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes. 

13. Rohs (Directive 2002/95/CE)

1. EDOX s’efforce de fournir des produits conformes aux préconisations RoHS 2002/95/CE. Vous trouverez sur notre site www.edox.com les certificats des différents constructeurs. Certains produits destinés à la maintenance ou à la réutilisation d’EEE anciens peuvent ne pas être conformes aux préconisations RoHS. Dans le cas où un produit serait non-conforme RoHS et destiné à la maintenance ou au réemploi d’un EEE, vous trouverez cette information sur nos factures. La notion de RoHS s’applique aux produits finis, comme aux composants et sous-ensembles.

14. WEEE 2002/96/CE (DEEE)

1. Qu’est-ce qu’un EEE : C’est un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ou équipement de production, de transfert ou de mesure de ces courants. La directive DEEE prévoit la collecte sélective, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électronique (Elle ne concerne pas les composants visant à produire un ensemble complet qui lui sera un EEE). Il incombe au producteur. Certains constructeurs ont choisi de verser une contribution à un éco organisme agréé par les pouvoirs publics. Certains ensembles complets pour lesquels EDOX est considéré en tant que Producteur ou Introducteur sur le marché Français feront l’objet d’une déclaration et d’une contribution de la part d’EDOX auprès d’un éco organisme. 
   Pour les autres produits, il appartient à l’intégrateur qui est considéré par la directive WEEE 2002/96/CE de « Producteur » ou « D’introducteur » et en fonction de la destination de l’EEE (professionnel ou particulier) de s’inscrire au registre des producteurs et de déclarer les EEE intégrés et mis sur le marché Français. Nous attirons votre attention sur la notion d’introducteur qui concerne toute entreprise qui commande un EEE hors France et qui doit alors s’enregistrer auprès de l’ADEME en tant que producteur d’EEE. Vous trouverez sur nos factures, les informations nécessaires pour remplir vos obligations. Pour chaque produit pour lequel la contribution WEEE est prise en charge par le constructeur ou par la société EDOX, nous indiquons le montant unitaire sur la facture. Vous trouverez également en pied de facture le montant total de la contribution WEEE qui est soumis à la TVA. Pour les produits qui ne sont pas des EEE, mais qui sont des composants destinés à être intégré dans des EEE, l’acheteur accepte sans conditions le transfert et prend en charge les responsabilités du traitement des WEEE.

Pour plus d'informations sur RoHS et DEEE, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie : www.ademe.fr
• Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement: www.driregouv.fr
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.minefi.gouv.fr

15. Clause de juridiction

1. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de MULHOUSE, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.

16. Traitement des données personnelles

1. Toutes les données personnelles communiquées à EDOX par l’acheteur sont destinées exclusivement à EDOX. Elles sont utilisées par EDOX dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité de grossiste. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande : EDOX France, ZAE Heiden Est - 9 rue du Luxembourg, 68310 WITTELSHEIM. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société EDOX et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente.

Contrôle des marchandises à la livraison

Des réserves complètes et détaillées sur le bordereau de transport sont obligatoires pour une prise en compte de toute réclamation.

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos stocks. Il voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur lors de la livraison. Vous disposez d'un délai de 15mn pour vos livraisons de moins de 20 colis et de 30mn pour vos autres livraisons. Si le livreur refuse, demandez-lui d’indiquer son refus sur le récépissé. Pour être pris en compte, toute réclamation devra se faire par courrier recommandé au plus tard dans les 48h de la réception des marchandises. Pour plus d’informations consultez la rubrique "condition de transport".

1. Contrôle des marchandises lors de la livraison

(Source: Lamy Transport / Tome 1 / Contrat Type « Général » Article 11-1)

Pour toutes vos réceptions inférieures à 3000kg, les durées obligatoires de mise à disposition du véhicule est au maximum de :

• Pour les envois inférieurs à 100kg composés de moins de vingt colis : 15 minutes.
• Pour les autres envois : 30 minutes.

2. Quand faut-il formuler des réserves ?

(Source: Lamy Transport / Tome 1 / Contrat Type « Général » Article 9 : Livraison)

La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l’envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.

Le destinataire doit, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l’état de la marchandise.
Le fait qu’il n’a pas formulé de réserves sur l’état ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.

Néanmoins il est évident qu’il sera difficile de rapporter la preuve de la perte ou de l’avarie après la réception des produits.

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement.

3. Quel recours si vous n’avez pas émis de réserves ?

(Article L.133-3 du Code du Commerce)

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

 
Si dans un délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L.133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires ne sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.

4. Réclamations

A faire par courrier recommandé impérativement dans les 24h suivant la livraison.

Important  -  Important - Important -  Important

Le plus important est la vérification des produits à réception et l’établissement de réserves claires et significatives en présence du chauffeur.

Il est pratiquement impossible de rapporter la preuve d’un manquant ou d’une avarie à réception après la livraison.

La lettre de protestation motivée adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison n’est pas un élément preuve attestant d’un manquant ou d’une avarie. Cette formalité permet de préserver le recours en responsabilité contre le transporteur. Si le litige prend une voie judiciaire, il faudra assigner le transporteur dans un délai d’un an à compter de la livraison.

5. Clôture des réclamations

Pour les produits endommagés, les réclamations ne pourront être prises en compte que si elles figurent sur le bordereau du transporteur et dans un délai maximal de 36h.

L’absence de réserves précises sur le bordereau de transport clôturera de fait la possibilité de déclarer un litige sur l’état des produits.

Pour les réclamations concernant les produits manquants, erronés ou non conformes, la déclaration devra se faire par écrit dans les 48h qui suivent la livraison.

Révision 201609